Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant pretrial release in a case involving theft, fraud, and attempted fraud. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted of the same charges by a correctional court and received a one-year prison sentence, with his continued detention ordered under a specific article of the Code of Criminal Procedure, and as this conviction had become final because no appeal was filed, the initial appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal regarding the pretrial release decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 464-1 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted of the same charges by a correctional court and received a one-year prison sentence, with his continued detention ordered under a specific article of the Code of Criminal Procedure, and as this conviction had become final because no appeal was filed, the initial appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal regarding the pretrial release decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the court determined that the appeal had become moot (sans objet).
Cited in the text as the basis for ordering the detention following the conviction, which leads to the appeal becoming moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Habib Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d
Attendu que, par jugement du 28 février 1991, du tribunal de grande instance de Paris, 11ème chambre, Habib Kamel X... a été condamné, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie, à un an d'emprisonnement, son maintien en détention ayant été ordonné par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; que ce jugement est devenu définitif pour n'avoir fait l'objet d'aucune voie de recours ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 décembre 1990 ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;