Pre-trial Detention Duration Justified by Defendant's Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, held in pre-trial detention for an alleged rape, appealed a decision that upheld the extension of his detention, arguing that the duration exceeded the reasonable time limit specified in Article 5 $\S$ 3 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently reasoned its decision by noting that the prolonged detention was partially attributable to the defendant's own requests for medical examinations, which necessitated transfers, and that further confrontations requested by the defense could not be arranged during the period of detention in another city, leading the appellate court to reasonably conclude that the total duration did not exceed a reasonable limit under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Pre-trial Detention Duration Justified by Defendant's Conduct: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently reasoned its decision by noting that the prolonged detention was partially attributable to the defendant's own requests for medical examinations, which necessitated transfers, and that further confrontations requested by the defense could not be arranged during the period of detention in another city, leading the appellate court to reasonably conclude that the total duration did not exceed a reasonable limit under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal regarding the violation of the reasonable duration of detention, which the Court ultimately rejected.
The court affirmed that the decision was regular with respect to these procedural articles, though they were not the main ground for rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 décembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
d "en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision disant que le délai raisonnable dans lequel le prévenu devait être jugé ou libéré n'était pas dépassé" ;
Attendu que, répondant aux conclusions du prévenu arguant d'une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que l'inculpé a lui-même demandé à subir différentes expertises médicales qui ont notamment imposé son transfert à Marseille ; que l'une de ces expertises est encore en cours et que, durant sa détention à Marseille, les confrontations réclamées par le conseil de l'inculpé ne pouvaient être effectuées ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est expliquée sur la durée de la détention et a souverainement apprécié que celle-ci n'excédait pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, un délai raisonnable, que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;