Applicant v. State (Procedural Inadmissibility of Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed a civil party complaint alleging abuse of trust, forgery, use of forged documents, and fraud, appealed a decision from the court of appeal that upheld the examining magistrate's order denying the initiation of proceedings. The Supreme Court rejected the appeal because the applicant filed their statement of grounds for cassation directly with the Supreme Court registry after the ten-day period following the filing of the appeal, during which only a lawyer admitted to the Supreme Court could file such a memorandum, rendering the submitted arguments inadmissible as the appeal was otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575-2° alinéa 1er du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Applicant v. State (Procedural Inadmissibility of Cassation Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the applicant filed their statement of grounds for cassation directly with the Supreme Court registry after the ten-day period following the filing of the appeal, during which only a lawyer admitted to the Supreme Court could file such a memorandum, rendering the submitted arguments inadmissible as the appeal was otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis for reviewing the admissibility of the appeal.
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (rejection).
This order imposes costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bernard, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie ;
Vu l'article 575-2° alinéa 1er du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;
d Attendu que selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que le demandeur a fait personnellement sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 28 novembre 1989 ; qu'il a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, qui l'a reçu le 2 janvier 1990, un mémoire signé de lui lequel, dès lors, ne saurait saisir la chambre criminelle des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;