Contempt of Magistrate and Assault on Liberty Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision by the Chamber of Accusation of the Paris Court of Appeal, which determined there were no grounds to proceed following a prior referral to another jurisdiction regarding charges of contempt of a magistrate and assault on liberty. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court had properly analyzed all the facts presented, addressed the essential arguments in the appellant's memorandum, and provided sufficient reasoning for concluding there was insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 575, 2ème alinéa, 7° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Contempt of Magistrate and Assault on Liberty Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court had properly analyzed all the facts presented, addressed the essential arguments in the appellant's memorandum, and provided sufficient reasoning for concluding there was insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the admissibility of the appeal before concluding to its rejection.
This is the main operative order disposing of the appeal.
This is the order regarding the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... Jean des chefs d'outrage à magistrat et attentat à la liberté, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 1981 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 575, 2ème alinéa, 7° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 et 114 et suivants du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des charges par la chambre d'accusation, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;