Criminal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Assize Court of Seine-Maritime that convicted the appellant of murder and sentenced him to twenty years of criminal confinement. The Court of Cassation determined that the appellant's personal statement failed to cite any specific law alleged to have been violated, thus not meeting the procedural requirements for review under the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied based on the facts established by the jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation determined that the appellant's personal statement failed to cite any specific law alleged to have been violated, thus not meeting the procedural requirements for review under the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied based on the facts established by the jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected because it did not cite any legal text as required by this article.
The article was cited as the primary reason for rejecting the appeal based on the deficient personal memorandum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... François,
contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-MARITIME, du 25 septembre 1990, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; d
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;