Insurance Fraud Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a one-year prison sentence for fraud, specifically insurance fraud, handed down by the appellate court. The sole ground for the cassation appeal alleged a violation of law and lack of reasoning in finding the fraud established. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision clearly established all the constituent elements of the offense, and the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign appreciation of the facts and circumstances of the case, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Insurance Fraud Appeal Dismissed for Lack of Merit: The sole ground for the cassation appeal alleged a violation of law and lack of reasoning in finding the fraud established. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision clearly established all the constituent elements of the offense, and the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign appreciation of the facts and circumstances of the case, which is impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal based on the finding that the lower court's assessment of facts sufficiently constituted the offense.
The appellant was ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 août 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, défaut de motifs, en ce que la cour d d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie à l'assurance ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit retenu contre lui ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;