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91-80643 Généré par l'IA

Involuntary Manslaughter Committal Order Upheld Against Safety Agents

Numéro de cause 91-80643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber that overturned a dismissal order and sent defendants before the correctional court on charges of involuntary manslaughter following a fatal incident where a passenger was crushed while descending a train car. The defense argued that the indictment chamber's reasoning, which relied on the defendants "seemed" not to miss the dangerous situation and "appeared" to have committed imprudence or negligence, lacked proper justification due to its hypothetical nature. The Supreme Court held that the grounds for appeal were inadmissible because the defendants were merely contesting the evidence supporting the committal order, which does not definitively bind the trial court, and the decision to send the case for trial was sufficiently based on findings that the agents, responsible for user safety, failed to intervene to warn the passenger and a colleague about the danger posed by the open door.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, Art. 574 alinéa 2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Involuntary Manslaughter Committal Order Upheld Against Safety Agents: The defense argued that the indictment chamber's reasoning, which relied on the defendants "seemed" not to miss the dangerous situation and "appeared" to have committed imprudence or negligence, lacked proper justification due to its hypothetical nature. The Supreme Court held that the grounds for appeal were inadmissible because the defendants were merely contesting the evidence supporting the committal order, which does not definitively bind the trial court, and the decision to send the case for trial was sufficiently based on findings that the agents, responsible for user safety, failed to intervene to warn the passenger and a colleague about the danger posed by the open door.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel ordonnance de renvoi motifs de cassation mandataire décision motivée assureur-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 574 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Cited in the text as the procedural basis reviewed before addressing the merits of the appeal, leading to the final rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order regarding the outcome of the appeal on the merits.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision governs the imposition of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
10-87245
Indictment Chamber Decision Upheld in Manslaughter and Failure to Assist Case
97-85328
Involuntary Manslaughter Conviction Upheld: Employer's Failure to Ensure Load Safety
91-84775
Rejection of Appeal in Involuntary Manslaughter Case
92-84826
Appeal Rejected in Involuntary Manslaughter Conviction Stemming from Fatal Workplace Accident
01-86212
Convoy Operator's Cumulative Faults Lead to Manslaughter Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 574 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Cited in the text as the procedural basis reviewed before addressing the merits of the appeal, leading to the final rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order regarding the outcome of the appeal on the merits.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision governs the imposition of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

C... Luc, K

FRANCOIS B...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1990, qui, infirmant sur appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé C... et A... devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'au cours d'un contrôle de transport ferroviaire il "semblait" que la situation dangereuse dans laquelle se trouvait la victime ne pouvait leur échapper et que les prévenus "paraissaient" avoir commis une imprudence ou une négligence en relation avec l'accident ; "alors que ces énonciations revêtant un caractère hypothétique, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision de renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir exposé, telles qu'elles résultent des déclarations des témoins et des versions des inculpés Luc C... et Philippe A..., les circonstances de l'accident mortel dont Monique D..., épouse Y..., a été victime à sa descente d'une rame de la SNCF, la chambre d'accusation énonce que ces agents se trouvaient à proximité immédiate de la victime occupée à noter l'adresse d'une autre voyageuse, le dos appuyé à la portière encore ouverte de la voiture ; qu'il semble que cette position dangereuse ne pouvait leur échapper d'autant qu'ils n'ignoraient pas que cette femme allait descendre, en ayant été empêchée à la gare précédente et que les portes étaient sur le point d'être refermées s'ils n'alertaient pas leur collègue chargé de cette manoeuvre ; qu'en n'intervenant pas pour prévenir celui-ci ainsi que la passagère du danger encouru, alors qu'il leur incombait de veiller à

la sécurité des usagers, C... et A... paraissent avoir commis une imprudence ou une négligence en relation avec l'accident ; que les juges déduisent de ces éléments qu'il existe, en l'état, des charges suffisantes à l'encontre des inculpés pour les renvoyer du chef d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel ; Attendu que les demandeurs dont les droits demeurent entiers devant cette juridiction, se bornent, sous le prétexte d'un prétendu caractère hypothétique entâchant certains motifs, à discuter les charges d retenues par la décision de renvoi qui, sur ce point, ne s'impose pas définitivement aux juges du fond ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;