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92-80922 Généré par l'IA

Designation of Investigating Jurisdiction for Acts by Judicial Police Officer Outside Official Duties

Numéro de cause 92-80922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Cassation was asked to designate the competent investigating jurisdiction for a complaint filed against unknown persons, alleging forgery, use of forgery, and false testimony, where the facts specifically implicated a judicial police officer acting outside his official duties within his territorial jurisdiction. The Court reasoned, pursuant to the relevant procedural code, that because the alleged acts were committed by the officer outside the exercise of his functions, the matter required designation of a different jurisdiction for the investigation, and thus designated the investigating judge of the court in Nice to handle the instruction of the case.

Regeste Legislator

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article 687 du Code de procédure pénale; Designation of Investigating Jurisdiction for Acts by Judicial Police Officer Outside Official Duties: The Court reasoned, pursuant to the relevant procedural code, that because the alleged acts were committed by the officer outside the exercise of his functions, the matter required designation of a different jurisdiction for the investigation, and thus designated the investigating judge of the court in Nice to handle the instruction of the case.

Mots-clés

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instruction judiciaire agent de police compétence territoriale devoir de procédure juge d'instruction respect de la dignité des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale
This provision was applied to designate the competent court for the investigation due to the alleged acts being committed by a judicial police officer outside the exercise of his functions.
Généré par l'IA
79-94186
Jurisdiction Designation for Police Officers in Broadcasting Monopoly Investigation
83-93208
Prosecutor v. Adjunct Mayor of Paris District: Jurisdiction for Non-Official Acts
78-94340
Jurisdiction Designation for Gendarme Incident Outside National Territory
83-90549
Complaint Against Judges Regarding Tribunal Judgments
JURITEXT000007523300
Jurisdiction Over Complaints Against Investigating Judges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale

This provision was applied to designate the competent court for the investigation due to the alleged acts being committed by a judicial police officer outside the exercise of his functions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par Mme Marie-Josée X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'elle a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, contre X..., des chefs de faux, usage de faux et faux témoignages ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que, bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause M. César Y..., officier de police judiciaire ; d

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

Par ces motifs, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau, conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;