Voluntary Homicide Appeal Over Expert Witness Oath Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary homicide and sentenced to fifteen years of imprisonment appealed the decision, arguing that an expert witness improperly took the oath prescribed for testifying witnesses under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expert's voluntary acceptance, without objection from the parties, to swear the oath prescribed by the relevant article implied a commitment to assist justice to the best of their honor and conscience, thereby validating the proceedings and the application of the sentence to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Voluntary Homicide Appeal Over Expert Witness Oath Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expert's voluntary acceptance, without objection from the parties, to swear the oath prescribed by the relevant article implied a commitment to assist justice to the best of their honor and conscience, thereby validating the proceedings and the application of the sentence to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling denying the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... José,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 8 décembre 1989 qui pour homicide volontaire l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 168, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le docteur X..., cité et dénoncé par le procureur de la République comme expert, a été entendu "après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale" (cf. PV des débats) ;
"alors que la personne citée et signifiée comme expert ne peut être entendue après avoir prêté le serment des témoins" ;
Attendu que le serment que l'expert X... a accepté de prêter, sans observation des parties, dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, implique celui d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;