Appeal Inadmissibility in Fraud and Forgery Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation that confirmed an investigating judge's order of non-suit in a case involving fraud and forgery, arguing the ruling failed to address both charges. The Supreme Court determined that the appeal was inadmissible because the appellant's sole argument merely contested the reasoning of the lower court regarding the facts and legal grounds for dismissing the charges, rather than presenting a legally recognized ground for appeal against a Chamber of Accusation's decision, thereby making the appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 618-1; Appeal Inadmissibility in Fraud and Forgery Case Dismissal: The Supreme Court determined that the appeal was inadmissible because the appellant's sole argument merely contested the reasoning of the lower court regarding the facts and legal grounds for dismissing the charges, rather than presenting a legally recognized ground for appeal against a Chamber of Accusation's decision, thereby making the appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant was not entitled to raise the claimed grievance under this provision.
Cited again in the dispositive to confirm the inadmissibility of the appeal based on the appellant's improper grounds for appeal.
Although not explicitly mentioned in the final numbered orders, the final part of the judgment declares the appellant (demandeur) liable for costs (Condamne la demanderesse aux dépens), which implicitly relies on the general procedural rules governing costs in cassation, often referenced in conjunction with the procedural outcome (Art. 618-1 is often associated with cost consequences in the French system, though the explicit mention of cost articles is missing in the final block, Art. 575 covers the inadmissibility. Given the strict rule to only include explicitly cited articles in the dispositive, and only Art. 575 is cited there concerning the merits/procedure, and no specific cost article is cited in the *dispositive* orders, only the procedural inadmissibility based on Art. 575 is retained as the primary ground.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1990, qui, dans une information ouverte contre X... des chefs d'escroquerie et de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 405 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ;
"aux motifs qu'en apposant sur les lettres d'appel de charges la mention "pour le syndic", Paul X... a entendu indiquer aux copropriétaires que le conseil syndical se substituait au syndic défaillant ; que cette mention n'était pas de nature à créer une confusion chez les copropriétaires qui connaissaient le conflit opposant la copropriété à la société Le Logement Français ; qu'ils savaient que le conseil syndical n'avait pas la qualité de syndic et qu'en outre cette gestion de fait n'a causé aucun préjudice aux copropriétaires ;
"alors que la plainte de la partie civile visait les délits distincts de faux en écritures privées et escroquerie et que les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été statué sur les deux chefs d'inculpation visés dans cette plainte" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen proposé qui sous le couvert d'une omission de statuer sur un chef d'inculpation, se borne à contester les motifs de la décision, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'en vertu du même texte, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
d Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;