Appeal Regarding Indictment for Failure to Assist a Person in Danger Admissible Based on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which overturned a dismissal order and sent the appellant to the correctional court for failure to assist a person in danger, based on reasoning that whether the appellant, a police officer, moved or abstained from moving, his conduct characterized a conscious and voluntary abstention given that experts indicated a medical examination was necessary. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised by the appellant effectively criticized the indictment chamber's findings regarding the evidence and legal classification of the facts, but since that motivation contained no final determination that the correctional court could not later modify, the grounds were inadmissible under the applicable procedural code concerning appeals against indictment chamber decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, articles 63 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Indictment for Failure to Assist a Person in Danger Admissible Based on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised by the appellant effectively criticized the indictment chamber's findings regarding the evidence and legal classification of the facts, but since that motivation contained no final determination that the correctional court could not later modify, the grounds were inadmissible under the applicable procedural code concerning appeals against indictment chamber decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal as inadmissible based on this article regarding the non-appealability of certain decisions of the Chamber of Indictment.
The applicant was ordered to pay the costs, as stated in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 63 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger ;
"aux motifs que l'hypothèse selon laquelle le gendarme X... se serait déplacé ne peut être retenue ; que "si X... ne s'est pas déplacé ce comportement caractérise une abstention volontaire et consciente" ; "que l'abstention volontaire et consciente de X... est tout ausi caractérisée si, comme il le prétend, il s'est déplacé" ; les experts indiquant dans leur rapport qu'un examen médical avec ou sans transfert hospitalier s'imposait ;
"alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; que les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; que la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, se détermine par voie de motifs hypothétiques et dubitatifs prive sa décision d'une condition de son existence légale" ;
Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits ; que cette motivation ne contient aucune disposition définitive que le tribunal correctionnel n'aurait pas le pouvoir de modifier ; que dès lors de tels griefs ne sont pas recevables en application de l'article 574 précité ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;