Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-80081 Généré par l'IA

Appellant v. State: Hit-and-Run and Failure to Yield Conviction Upheld

Numéro de cause 91-80081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for hit-and-run and failure to yield right-of-way, which resulted in a prison sentence, fines, and a one-year license suspension, arguing the lower court lacked sufficient reasoning to establish the elements of the offenses. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the Court of Appeal was justified in its decision by citing witness testimony confirming the appellant fled after hitting another vehicle and by noting the appellant's failure to appear despite receiving proper summonses, thereby dismissing the appeal as factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Hit-and-Run and Failure to Yield Conviction Upheld: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the Court of Appeal was justified in its decision by citing witness testimony confirming the appellant fled after hitting another vehicle and by noting the appellant's failure to appear despite receiving proper summonses, thereby dismissing the appeal as factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite droit de passage dommages-intérêts liés à un accident de la circulation témoignage sursis à l'emprisonnement classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
Généré par l'IA
790
State v. Appellant (Hit-and-Run and Assault)
99-81723
Appeal of Hit-and-Run Conviction and Sentencing Upheld
94-82112
Hit-and-Run Conviction Upheld
91-80060
Hit-and-Run Conviction Upheld on Procedural Grounds
98-80263
Hit-and-Run Conviction Upheld on Intent to Evade Responsibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement, 4 000 francs d'amende pour le délit, 1 500 francs pour la contravention, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, L. 14, R. 25, R. 28-1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de délit de fuite et de refus de priorité à droite et l'a condamné à une peine d'emprisonnement, une peine d'amende, et ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de un an ;

"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que les faits sont établis à l'encontre de A..., ainsi qu'il résulte de l'enquête de police et des débats d'audience ; que le prévenu, déjà condamné, notamment pour des faits similaires, a continué à accepter de fuir ses responsabilités ;

"alors que ni le jugement entrepris, ni l'arrêt attaqué ne contiennent de motifs susceptibles de s'assurer que les éléments constitutifs des infractions retenues à l'encontre de A... sont réunis" ;

Attendu que, pour déclarer Thierry A... coupable de délit de fuite et de refus de priorité de droite, la cour d'appel relève que le véhicule de Claude B... a été heurté sur le côté gauche par le scooter du prévenu qui a pris aussitôt la fuite, et que ces faits sont établis par les déclarations de Claude B... et de son passager Philippe Y... ; qu'elle ajoute que A... identifié, comme étant le propriétaire du scooter, n'a déféré à aucune convocation et n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d'appel alors qu'il a eu connaissance des citations à comparaître qui lui ont été adressées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen qui manque en fait doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard,

Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;