Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in False Testimony Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's dismissal in a case concerning false testimony. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing attorney failed to produce the special power of attorney, as required by law, demonstrating their authority to file the appeal on behalf of the appealing party against the ruling of the indictment chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in False Testimony Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing attorney failed to produce the special power of attorney, as required by law, demonstrating their authority to file the appeal on behalf of the appealing party against the ruling of the indictment chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions for appealing a decision of the chamber of accusation to the Cour de cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
The dispositive orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
QUENTIN X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 25 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; d Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le recours en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation pour André Y... ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;