Withdrawal of Appeal in Commercial Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which upheld the investigating judge's rejection of their release request in a case involving commercial forgery, breach of trust, check falsification, and computer offenses, formally withdrew their appeal with the Court of Cassation. The Court acknowledged the regular form of this withdrawal, declared that there was no need to rule on the appeal (considering it null and void), and ordered the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Commercial Fraud Case: The Court acknowledged the regular form of this withdrawal, declared that there was no need to rule on the appeal (considering it null and void), and ordered the appellant to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal and states that no decision is necessary on the appeal, which is considered withdrawn.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la Cour, agissant au nom de :
X... Jean,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 4 janvier 1991 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 janvier 1991, qui dans la procédure suivie contre Gutowicz des chefs de faux en écritures de commerce, abus de confiance, falsification de chèques et usages, infraction en matière informatique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mises en liberté ;
b Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;