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90-85893 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Report to Prison

Numéro de cause 90-85893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The defendant, convicted by the Court of Appeal to a three-year prison sentence, including eighteen months suspended, for fraud, bankruptcy, breach of trust, and misappropriation of seized property, was declared to have forfeited the right to appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the individual failed to report to prison or obtain a waiver to comply with this requirement, leading the Supreme Court to dismiss the appeal based on procedural non-compliance.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Report to Prison: The defendant, convicted by the Court of Appeal to a three-year prison sentence, including eighteen months suspended, for fraud, bankruptcy, breach of trust, and misappropriation of seized property, was declared to have forfeited the right to appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the individual failed to report to prison or obtain a waiver to comply with this requirement, leading the Supreme Court to dismiss the appeal based on procedural non-compliance.

Mots-clés

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fixation de la peine renonciation au droit révocation du sursis recours contre décision de renvoi condition de recevabilité détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was used as the basis to declare the appeal forfeited because the appellant failed to present himself or obtain a waiver of imprisonment.

Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the dispositive implicitly through the declaration of forfeiture, although it is also the main ground.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LAURENT Y...,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour escroqueries, banqueroute, abus de confiance et détournement d'objets saisis ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;