Appeal Dismissal for Defective Filing in Aggravated Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation after the Court of Appeal upheld the trial judge's decision denying his release pending trial for aggravated theft. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the appeal because the sole document filed by the appellant was signed only by his counsel, failing to meet the statutory requirement for a timely and properly filed appeal brief setting forth the grounds for cassation, resulting in the appellant being deemed to have forfeited his right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Defective Filing in Aggravated Theft Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the appeal because the sole document filed by the appellant was signed only by his counsel, failing to meet the statutory requirement for a timely and properly filed appeal brief setting forth the grounds for cassation, resulting in the appellant being deemed to have forfeited his right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appellant deprived of his appeal because he did not submit a regular memorandum setting out his grounds for cassation within the legal time limit.
This article seems to have been cited as part of the general procedural context, though the primary basis for the final order was Art. 567-2 CPC.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 août 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les articles 584 et 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte que la signature de son conseil, d avocat au barreau d'Albertville ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;