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91-85652 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Unsigned Brief Lacking Counsel Representation

Numéro de cause 91-85652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a decision by the indictment division of the court of appeal that rejected their request for release in a case involving armed robbery and theft, was declared to have forfeited their appeal because the submitted brief, filed without the required representation by a lawyer at the Court of Cassation, lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under the combined provisions of articles 574-1 and 584 of the Code of Criminal Procedure, which, by application of article 567-2 paragraph 2, results in the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-2 alinéa 2, articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Unsigned Brief Lacking Counsel Representation: An individual, appealing a decision by the indictment division of the court of appeal that rejected their request for release in a case involving armed robbery and theft, was declared to have forfeited their appeal because the submitted brief, filed without the required representation by a lawyer at the Court of Cassation, lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under the combined provisions of articles 574-1 and 584 of the Code of Criminal Procedure, which, by application of article 567-2 paragraph 2, results in the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption absence de signature code de procédure pénale ordonnance de renvoi défaillance du mandataire écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 alinéa 2
This article was cited for the condemnation to costs (condamne aux dépens).
articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale
These combined provisions were cited to declare the appellant's memorandum inadmissible.
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90-82571
Appellant Forfeiture of Appeal for Untimely Briefing
05-85788
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Memorandum
02-81869
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
92-84786
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Counsel Brief in Manslaughter Case
09-83223
Forfeiture of Appeal for Unsigned Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 alinéa 2

This article was applied to declare the appellant's appeal as forfeited (déchu).

articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale

These combined provisions were cited to declare the appellant's memorandum inadmissible.

article 567-2 alinéa 2

This article was cited for the condemnation to costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce mémoire produit au nom de Paul X..., demandeur en cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ne porte pas la d signature de l'intéressé ; qu'en application des dispositions combinées des articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qui peuvent y être contenus ;

Qu'il s'ensuit que par application des dispositions de l'article 567-2 alinéa 2, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;