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91-84766 Généré par l'IA

Appeal Challenging Final Detention Order via Release Request Inadmissible

Numéro de cause 91-84766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber which upheld a trial judge's order denying their request for release from custody pending trial for assassination. The sole ground for appeal argued that a subsequent detention order, which had become final because it was not properly appealed, could not be challenged indirectly through an appeal against a later decision on release, especially since the grounds for the original detention order were being contested based on the prior cessation of an earlier detention order. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it attempted to revisit a final, unappealed detention order, and confirmed the lower court's decision as procedurally sound under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Article 201 et 206 du Code de procédure pénale, article 144 et 148-2 du Code de procédure pénale; Appeal Challenging Final Detention Order via Release Request Inadmissible: The sole ground for appeal argued that a subsequent detention order, which had become final because it was not properly appealed, could not be challenged indirectly through an appeal against a later decision on release, especially since the grounds for the original detention order were being contested based on the prior cessation of an earlier detention order. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it attempted to revisit a final, unappealed detention order, and confirmed the lower court's decision as procedurally sound under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation code de procédure pénale ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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Article 201 et 206 du Code de procédure pénale
The court found the appeal inadmissible because it sought to re-examine a final prior detention order, which is governed by these procedural provisions.
article 144 et 148-2 du Code de procédure pénale
The court affirmed that the appealed decision complied with the procedural requirements of detention set out in these articles.
Généré par l'IA
01-87645
Appeal on Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Procedural Flaw
17-87337
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Inadmissible
92-84829
Appeal Inadmissible Due to Improper Challenge of Moot Detention Order
24-85344
Inadmissibility of Second Appeal and Mootness of Detention Challenge Due to Subsequent Indictment
24-16708
Detainee Appeal Against Inadmissible Detention Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 201 et 206 du Code de procédure pénale

The court declared the sole ground for appeal inadmissible because it challenged a final detention order, implicitly related to the scope defined by these procedural articles.

article 144 et 148-2 du Code de procédure pénale

The court affirmed that the appealed decision complied with the procedural requirements of detention set out in these articles.

Article 201 et 206 du Code de procédure pénale

The court found the appeal inadmissible because it sought to re-examine a final prior detention order, which is governed by these procedural provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arnaud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 10 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201 et 206 du Code de procédure pénale ;

d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ;

"aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention était susceptible d'appel, et que n'ayant pas fait l'objet d'un appel régulier ladite ordonnance, devenue définitive, ne pouvait être critiquée à l'occasion de l'appel interjeté contre une autre ordonnance statuant sur la détention ;

"alors que le juge d'instruction, en rendant le 24 mai 1991 une ordonnance replaçant en détention X..., ne pouvait le faire qu'au vu de charges nouvelles, la détention initialement ordonnée le 10 mai 1990 étant devenue caduque le 10 mai 1991" ;

Attendu que le moyen, qui, à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté d'Arnaud X..., revient à remettre en question les dispositions de l'ordonnance de placement en détention, en date du 24 mai 1991, devenue définitive, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-2 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;