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91-84142 Généré par l'IA

Extradition Appeal Rejection for Lack of Grounds

Numéro de cause 91-84142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeals ordering supplementary investigative proceedings in an extradition request initiated by the Belgian government. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds were presented in support of the appeal, and the appellate court's decision was found to be procedurally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Extradition Appeal Rejection for Lack of Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds were presented in support of the appeal, and the appellate court's decision was found to be procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motif pertinent d'asile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs in the dispositive.
Généré par l'IA
02-82496
Extradition Appeal Rejection for Lack of Specific Challenge
92-84742
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
90-83912
Appeal Inadmissibility in Extradition Challenge
89-80265
Extradition Appeal Rejected Due to Inadmissibility of Grounds
84-94901
Extradition Appeal Rejection Regarding Procedural Timeliness and Scope of Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

HEJLI Hassan,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 mai 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a ordonné un supplément d'information ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 septembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;