State v. [Appellant Name] on Procedural Error in Jury Question Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a jury of aggravated rape and sentenced to ten years imprisonment appealed the decision, arguing that the trial court violated procedural rules by issuing an unreasoned interlocutory order granting the Advocate General's request to submit a specific question to the jury regarding the aggravating circumstance of "menace with a weapon." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record showed a debate occurred, the defense did not oppose the request, and since the decision resulted from a procedural agreement rather than a contentious dispute between parties, the interlocutory ruling was not subject to the strict requirement of providing explicit reasoning stipulated for contentious rulings under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 316 du Code de procédure pénale; State v. [Appellant Name] on Procedural Error in Jury Question Submission: An individual convicted by a jury of aggravated rape and sentenced to ten years imprisonment appealed the decision, arguing that the trial court violated procedural rules by issuing an unreasoned interlocutory order granting the Advocate General's request to submit a specific question to the jury regarding the aggravating circumstance of "menace with a weapon." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record showed a debate occurred, the defense did not oppose the request, and since the decision resulted from a procedural agreement rather than a contentious dispute between parties, the interlocutory ruling was not subject to the strict requirement of providing explicit reasoning stipulated for contentious rulings under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected ground of appeal, but the court found the procedure regular and the sentence legally applied.
Cited in the rejected ground of appeal, but the court ruled the challenged decision was not subject to its requirements.
Implicitly confirmed as grounds for dismissal as the court found the procedure regular.
The ruling implicitly confirmed that the procedure was regular, fulfilling the requirement to check for defects.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Allal,
contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 12 février 1991, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de motifs,
"en ce que saisie de "conclusions" de l'avocat d général tendant à ce que soit posée une question spéciale de "menace d'une arme", la Cour a fait droit à cette demande par un arrêt incident, qui ne comporte aucun motif ;
"alors que tout arrêt rendu sur incident contentieux doit être motivé et que dès lors la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le dépôt de conclusions tendant à ce que soit posée une question spéciale sur la circonstance aggravante de "menace d'une arme" prévue par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal, un débat s'est instauré au cours duquel ont été entendus le ministère public en ses réquisitions et les conseils des parties en leur observations, l'accusé ayant eu la parole le dernier ;
que le procès-verbal constate également qu'après en avoir délibéré, la cour a "dit que sera posée à la Cour et au jury, pour chacun des viols, la question subsidiaire de la circonstance aggravante d'utilisation d'une arme telle que prévue par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il ne résulte pas que l'une quelconque des parties se soit opposée à la requête du ministère public, et abstraction faite d'une impropriété de terme concernant la nature de la question posée, l'arrêt n'avait pas de caractère contentieux et n'était donc pas soumis aux prescriptions de l'article 316 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;