Cassation Rejects Appeal on Inadmissible New Ground Regarding Civil Party's Liquidation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for breach of trust, finding the sole ground for appeal inadmissible because it raised, for the first time before the Supreme Court, a mixed question of fact and law regarding the admissibility of the civil party's claim for damages, specifically alleging the civil party was in liquidation proceedings, an issue that was not raised or supported by any finding in the lower court's decision or prior pleadings, rendering the claim new and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 de la loi du 13 juillet 1967, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Inadmissible New Ground Regarding Civil Party's Liquidation Status: The criminal chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for breach of trust, finding the sole ground for appeal inadmissible because it raised, for the first time before the Supreme Court, a mixed question of fact and law regarding the admissibility of the civil party's claim for damages, specifically alleging the civil party was in liquidation proceedings, an issue that was not raised or supported by any finding in the lower court's decision or prior pleadings, rendering the claim new and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in support of the ground for inadmissibility raised against the sole ground of appeal.
These articles were cited in support of the ground for inadmissibility raised against the sole ground of appeal.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour abus de confiance à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 15 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
d Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que Daurat ait soutenu que la partie civile constituée se trouvait en état de liquidation des biens et ait soulevé une exception sur la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts ;
Que, dès lors, le moyen mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;