State v. Defendant (Aggravated Rape Sentence Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ten-year criminal sentence for aggravated rape, arguing that the trial record's mention of the civil party's counsel arguing the accused's guilt violated a penal procedure code article prohibiting notes relating to the accused's guilt in the minutes of the debates. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the statements made by the parties' counsel during the proceedings do not fall under the scope of the cited procedural article, finding no other procedural irregularities and upholding the penalty applied to the facts established by the jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 379 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Aggravated Rape Sentence Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the statements made by the parties' counsel during the proceedings do not fall under the scope of the cited procedural article, finding no other procedural irregularities and upholding the penalty applied to the facts established by the jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the finding that the cited procedural error did not violate the relevant article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Emile,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 21 décembre 1990, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Judeaux, avocat, conseil de François Villain es qualité d'administrateur ad'hoc de Marina X... a plaidé sur la culpabilité de l'accusé" ; "alors que le procès-verbal des débats ne peut, à peine de nullité, contenir aucune mention en relation avec la culpabilité de l'accusé" ;
Attendu que les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;