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91-82420 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Lack of Release Request Ruling

Numéro de cause 91-82420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant was seeking review of a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had merely noted that the appellant had not submitted a request for release to that court, meaning the challenged ruling effectively granted the relief the appellant was requesting, thus removing any grounds for appeal.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Lack of Release Request Ruling: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant was seeking review of a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had merely noted that the appellant had not submitted a request for release to that court, meaning the challenged ruling effectively granted the relief the appellant was requesting, thus removing any grounds for appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motif de révision constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
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88-43693
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation
94-44590
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
JURITEXT000006952865
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Demonstrated Legal Error
93-46678
Inadmissible Cassation Appeal Due to Lack of Legal Grounds
10-88096
Appeal Inadmissible Due to Lack of Decision Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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D

The dispositive simply states 'Par ces motifs, d DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE', indicating the primary ground for the decision relies on an unstated procedural rule or the content of the grounds (which are not explicitly numbered with articles in this extract's dispositive).

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Patrice,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui lui a donné acte de ce qu'il ne l'avait pas saisie d'une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué qui lui a donné l'acte qu'il demandait ; Par ces motifs, d

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Y..., Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;