Applicant v. Indictment Chamber: Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial concerning charges of armed robbery and receiving stolen goods, but the Court of Cassation found that the subsequent decision by the same chamber on January 18, 1991, which committed the applicant to the Assize Court for armed robbery, aggravated receiving stolen goods, and complicity in aggravated robbery, had become final after the rejection of the related appeal, rendering the current appeal against the refusal of release moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Applicant v. Indictment Chamber: Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial: The applicant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial concerning charges of armed robbery and receiving stolen goods, but the Court of Cassation found that the subsequent decision by the same chamber on January 18, 1991, which committed the applicant to the Assize Court for armed robbery, aggravated receiving stolen goods, and complicity in aggravated robbery, had become final after the rejection of the related appeal, rendering the current appeal against the refusal of release moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited at the beginning of the decision, indicating the procedural framework for the review.
This article pertains to the demand for release that was the subject of the lower court's decision being appealed.
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pascal,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1991 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt du 18 janvier 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises du département de l'Oise, sous l'accusation de vol avec arme, recel de vol aggravé et complicité de vol d aggravé ;
Attendu que cette décision est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de cette cour, en date de ce jour ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 15 janvier 1991, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;