Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Improper Declaration of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal that declared their civil suit inadmissible in a proceeding concerning various financial crimes, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sent a letter to the clerk of the appellate court instead of making a formal declaration of appeal signed by the clerk and the appellant, their attorney, or a special power of attorney holder, as required by the Code of Criminal Procedure, a procedural formality deemed substantial that could not be substituted by a simple letter without proof of absolute impossibility to comply with the legal prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Improper Declaration of Appeal: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal that declared their civil suit inadmissible in a proceeding concerning various financial crimes, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sent a letter to the clerk of the appellate court instead of making a formal declaration of appeal signed by the clerk and the appellant, their attorney, or a special power of attorney holder, as required by the Code of Criminal Procedure, a procedural formality deemed substantial that could not be substituted by a simple letter without proof of absolute impossibility to comply with the legal prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required formal declaration procedure was not followed, as stipulated by this article.
The respondent was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
DIETRICH Y..., partie civile,
contre l'arrêt N° 379/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre André X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; d Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Colmar une lettre l'informant qu'il formait un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que cette formalité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;