Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-80768 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Illegal Woodcock Hunting

Numéro de cause 92-80768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted by the Court of Appeal for hunting woodcock during a period when it was prohibited, specifically by using a motor vehicle, which resulted in a fine, a one-year suspension of their hunting license, and civil damages, formally withdrew the appeal lodged against the lower court's decision. The Court of Cassation accepted the validity of this withdrawal and consequently declared the appeal withdrawn and without further need for a ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Illegal Woodcock Hunting: The Court of Cassation accepted the validity of this withdrawal and consequently declared the appeal withdrawn and without further need for a ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension retrait de la requête régale de la chasse motifs de cassation procédure de récusation droit d'enlèvement
Généré par l'IA
97-83583
Withdrawal of Appeal in Hunting Fine Case
87-81831
Illegal Hunting with Prohibited Methods Upheld
04-85887
Violation of Hunting Regulations and Sanctions Upheld
94-81834
Hunting Violations Conviction Upheld
94-81031
Illegal Hunting Conviction Overturned on Damages and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu

The court formally accepted the withdrawal and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal, considering it withdrawn.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :

X... Alain,

desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 23 janvier 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1992 qui, pour chasse de la bécasse à la passée avec usage d'une voiture automobile, l'a condamné à une amende de 2 000 francs a ordonné la suspension de son permis de chasser pour une durée d'une année et a prononcé sur les réparations civiles ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;