Forgery Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Paris Court of Appeal that convicted them of forgery and the use of forged private documents, imposing a 15-month suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal arguments (means) were presented to challenge the conviction, the appealed judgment was procedurally sound, and the established facts supported both the classification of the offense and the penalty imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Forgery Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal arguments (means) were presented to challenge the conviction, the appealed judgment was procedurally sound, and the established facts supported both the classification of the offense and the penalty imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the lack of arguments and the regularity and justification of the appealed decision.
The appellant was ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
VINCENT X...,
contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
d REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;