Appeal Untimely Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on June 7, 1990, against a contested decision dated May 31, 1990, which was beyond the five-day period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Untimely Due to Late Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on June 7, 1990, against a contested decision dated May 31, 1990, which was beyond the five-day period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MOITIE Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois, à deux amendes de 2 500 francs et 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le jeudi 7 juin 1990 contre l'arrêt attaqué contradictoire, en date du 31 mai 1990, alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;