Failure to Obey Arrest Warrant Bars Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of a narcotics offense by a lower appellate court, sentenced to four years imprisonment and a fine, and against whom a warrant for arrest was issued, filed an appeal to the highest court. The court ruled the appeal inadmissible because the appellant had not complied with the outstanding arrest warrant at the time the appeal was lodged, establishing the principle that a convicted person who has failed to obey a judicial warrant cannot be represented to pursue an appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdéclaré le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Failure to Obey Arrest Warrant Bars Appeal: The court ruled the appeal inadmissible because the appellant had not complied with the outstanding arrest warrant at the time the appeal was lodged, establishing the principle that a convicted person who has failed to obey a judicial warrant cannot be represented to pursue an appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the convicted person did not comply with the warrant issued against him.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Djilali,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, Djilali X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement et que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ;
Attendu que le demandeur n'avait pas déféré à ce mandat lorsque le pourvoi a été formé le 24 janvier 1991 par un avoué à la cour d'appel ;
Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;