Appeal Admissibility and Procedural Non-Compliance in Check Offense Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a civil party appealing a lower court decision that deemed their civil action inadmissible in proceedings against another individual for a check offense, brought their appeal by filing a personal brief directly with the Court of Cassation after the ten-day deadline following the appeal filing had expired and without depositing it with the jurisdiction that ruled on the matter. The Court of Cassation rejected the appeal because the filed brief did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning no arguments were properly presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IA584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Admissibility and Procedural Non-Compliance in Check Offense Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the filed brief did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning no arguments were properly presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memorandum did not meet the requirements of these articles, leading to the refusal to consider the grounds of appeal.
This is the main dispositive order dismissing the appeal.
Order for the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MAHE Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Michèle X... pour infraction à la législation sur les chèques, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation le 28 mars 1992 après expiration dudit délai ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;