Dismissal of Appeal for Failure to Meet Formal Pleading Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of theft by a lower appellate court sought to appeal the civil remedy portion of the decision to the highest court, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted written brief failed to cite any specific statute allegedly violated or raise any identifiable point of law, thus not meeting the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Dismissal of Appeal for Failure to Meet Formal Pleading Requirements: An individual convicted of theft by a lower appellate court sought to appeal the civil remedy portion of the decision to the highest court, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted written brief failed to cite any specific statute allegedly violated or raise any identifiable point of law, thus not meeting the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's memorandum failed to cite any legal text, as required by this article.
This is the main operative part of the final order concerning the appeal's merits (rejection).
This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Raoul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1990, qui, après l'avoir déclaré coupable de vols, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;