Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-85163 Généré par l'IA

Court of Appeal Jurisdiction Over Concurrent Release Request and Appeal

Numéro de cause 90-85163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated fraud, who had lodged an appeal against the decision that upheld their detention, subsequently filed a request for release with the Court of Appeal the same day the appeal was filed. The appellant argued that the Court of Appeal lacked jurisdiction to rule on the release request because the case was already pending before the higher court following the appeal, asserting that only the indictment chamber had jurisdiction. However, the Court of Cassation rejected this argument, finding that the Court of Appeal had not exceeded its authority by ruling on the request for release under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, as the request was filed concurrently with the appeal against the detention order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Court of Appeal Jurisdiction Over Concurrent Release Request and Appeal: The appellant argued that the Court of Appeal lacked jurisdiction to rule on the release request because the case was already pending before the higher court following the appeal, asserting that only the indictment chamber had jurisdiction. However, the Court of Cassation rejected this argument, finding that the Court of Appeal had not exceeded its authority by ruling on the request for release under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, as the request was filed concurrently with the appeal against the detention order.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté cas grave code de procédure pénale ordonnance de renvoi incompétence ratione materiae recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis confirming that the Court of Appeal did not exceed its powers when ruling on the request for release.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on its merits.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order allocating court costs to the appellant.
Généré par l'IA
04-87753
Fraud Convict Denied Release Pending Appeal Over Detention Order Validity
92-85451
Appeal Regarding Denial of Release After Aggravated Theft Indictment
96-85473
Appeal on Detention Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Release Order
65-91004
Appeal on Jurisdiction for Sentence Merger Request from Convicted Individual
97-84624
Appeal Regarding Detention and Timeliness of Release Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis confirming that the Court of Appeal did not exceed its powers when ruling on the request for release.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on its merits.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order allocating court costs to the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ;

"aux motifs que X... ne produit aucune justification susceptible de permettre de considérer son état de santé comme incompatible avec la détention ; qu'aucun des autres éléments pris en compte pour statuer sur la détention ne s'est trouvé modifié depuis l'arrêt du 28 juin 1990 ; que compte tenu de ces éléments, le maintien en détention de X... est aujourd'hui encore nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, pour en prévenir le renouvellement et pour garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ;

"alors que la cour d'appel, par son arrêt du 28 juin 1990, était dessaisie du litige ; que la demande de mise en liberté n'ayant pas été formée après l'introduction du pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 juin 1990, seule la chambre d'accusation était compétente pour statuer sur cette demande de mise en liberté" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jour même où il déclarait se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 28 juin 1990, le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour escroquerie en récidive et ordonnant son maintien en détention, Alain X... a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu qu'en statuant sur cette demande pour la rejeter, la cour d'appel n'a nullement excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller d le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;