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90-85161 Généré par l'IA

Appeal Regarding Timeliness of Opposition to Default Judgment

Numéro de cause 90-85161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, previously convicted by default for theft and offenses related to checks, appealed the appellate court's decision declaring his opposition to the default judgment inadmissible, as the opposition was filed after the legally prescribed time limit. The appellate court ruled the opposition inadmissible because the appellant received knowledge of the prior judgment on September 16, 1989, the date he signed the acknowledgment of receipt for the registered mail effecting service, pursuant to the relevant procedural code. The high court rejected the appeal, finding that the sole ground raised—challenging the factual finding by the lower court regarding the identity of the person who signed the postal receipt—presented no question of law for review, as the assessment of evidence by the fact-finding judges was sovereign.

Regeste Legislator

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article 558 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Timeliness of Opposition to Default Judgment: The appellate court ruled the opposition inadmissible because the appellant received knowledge of the prior judgment on September 16, 1989, the date he signed the acknowledgment of receipt for the registered mail effecting service, pursuant to the relevant procedural code. The high court rejected the appeal, finding that the sole ground raised—challenging the factual finding by the lower court regarding the identity of the person who signed the postal receipt—presented no question of law for review, as the assessment of evidence by the fact-finding judges was sovereign.

Mots-clés

Généré par l'IA
vols connexes opposition tardive effets de l'arrêt qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité délais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 558 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning of the appellate court regarding the date the appellant became aware of the judgment, which is the subject of the sole ground for appeal, although the appeal was rejected on procedural grounds.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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03-87391
Petitioner v. Appellate Court (Default Judgment Opposition)
93-80814
Default Judgment Opposition Filed by Counsel Inadmissible
JURITEXT000006960111
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Default Judgment Based on Faulty Citation and Service
79-16016
Appeal Regarding Cessation of Payments Date Based on Evidence of Debtor's Default
88-80357
Defendant v. State Regarding Service of Process and Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 558 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning of the appellate court regarding the date the appellant became aware of the judgment, which is the subject of the sole ground for appeal, although the appeal was rejected on procedural grounds.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 1989, l'ayant condamné par défaut, des chefs de vol, infractions à la législation sur les chèques, à cinq mois d'emprisonnement, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 558 du Code de procédure pénale, dénaturation, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée le 30 mai 1990 par Patrick X... à l'arrêt de condamnation par défaut du 29 juin 1989, la cour d'appel énonce que le prévenu a eu connaissance de la signification dudit arrêt le 16 septembre 1989, date à laquelle il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier instrumentaire, en application de l'article 558 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, n'offre à juger aucun point de droit, et ne peut, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;