Traffic Monitoring Device Possession Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction and fine imposed by a lower court for possessing a device intended to detect or disrupt traffic violation monitoring equipment, as stipulated by the Highway Code. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately established all constituent elements of the offense based on the facts presented, and that the sole ground for appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of those facts, which is not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article R. 242-4 du Code de la route, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Monitoring Device Possession Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately established all constituent elements of the offense based on the facts presented, and that the sole ground for appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of those facts, which is not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the appellant was convicted, which the Court found to be established by the lower court's decision.
Cited in the rejected appeal ground, likely relating to the requirement for proper reasoning/formality, though the decision primarily rejected the ground based on the facts.
This is the main dispositive order resolving the appeal.
This disposes of the costs related to the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et d de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de détention d'un appareil destiné à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation sur la circulation routière, dont le demandeur a été déclaré coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;