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90-84917 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible

Numéro de cause 90-84917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's dismissal order concerning charges of attempted fraud of judgment, false attestation, and use thereof, stemming from the appellant's complaint. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the specified ground of appeal, which merely criticized the reasoning of the Chamber of Accusation for finding insufficient evidence to support the alleged offenses or any other criminal offense, was not an authorized ground for a civil party to challenge a dismissal order when the public prosecutor did not appeal, pursuant to the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 573 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the specified ground of appeal, which merely criticized the reasoning of the Chamber of Accusation for finding insufficient evidence to support the alleged offenses or any other criminal offense, was not an authorized ground for a civil party to challenge a dismissal order when the public prosecutor did not appeal, pursuant to the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la plainte pour escroquerie jugement civil dénonciation calomnieuse recours contre décision de renvoi motif de police décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 573 du Code de procédure pénale
Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
This provision is cited to justify declaring the appeal inadmissible because the ground raised was not authorized for the private party against a decision of non-lieu.
article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale
This provision establishes the legal basis for declaring the appeal inadmissible for the private party.
Généré par l'IA
03-86575
Civil Party Appeal on Fraud Dismissal Inadmissible
99-86161
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissal Ruled Inadmissible
06-86279
Civil Party Appeal on Fraud Dismissal Declared Inadmissible
93-85482
Civil Party Appeal Against Dismissal of Corruption and Forgery Charges Inadmissible
02-83343
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

This provision establishes the legal basis for declaring the appeal inadmissible for the private party.

article 575 du Code de procédure pénale

This provision is cited to justify declaring the appeal inadmissible because the ground raised was not authorized for the private party against a decision of non-lieu.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, partie civile,

contre l'arrêt n° 183 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 1990, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de tentative d'escroquerie au jugement, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer, que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, a développé les motifs de droit et de fait pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait de l'information contre quiconque de charges suffisantes d'avoir commis les délits visés par la plainte, ni les éléments d'une quelconque autre infraction pénale ;

Attendu que le moyen proposé qui se borne à critiquer ces motifs, n'est pas de ceux que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable ; qu'il en est de même du pourvoi en vertu du même article ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;