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90-84916 Généré par l'IA

Extortion Complaint Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 90-84916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Court of Appeal decision that upheld the inadmissibility of their private criminal complaint alleging extortion (*concussion*). The Court of Cassation, finding that the submitted brief presented no legal issue regarding the contested decision, ruled the appeal itself inadmissible because the Chamber of Accusation had correctly deemed the civil party constitution inadmissible, subsequently condemning the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale; Extortion Complaint Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation, finding that the submitted brief presented no legal issue regarding the contested decision, ruled the appeal itself inadmissible because the Chamber of Accusation had correctly deemed the civil party constitution inadmissible, subsequently condemning the appellant to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage dénonciation pénale motifs de cassation outrage au tribunal recours contre décision de renvoi poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

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Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale
This article, although cited earlier, underpins the basis for declaring the appeal inadmissible.
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92-84774
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing in Extortion Case
00-87345
Extortion and Violence Conviction Upheld Due to Inadmissible Personal Statement
95-81919
Civil Party Appeal Against Non-Suit in Extortion Case Dismissed for Inadmissibility
10-81449
Cassation Court Rejects Extortion Appeal Against Officials Enforcing Unannulled Local Fee Decision
96-84043
Extortion and Failure to Assist: Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

Cited as the relevant provision concerning the inadmissibility of the appeal.

Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

This article, although cited earlier, underpins the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt n° 185 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... du chef de concussion ;

Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

b Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, que dès lors la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est luimême irrecevable ;

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;