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90-84915 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissible Civil Complaint for Fraud and Breach of Trust

Numéro de cause 90-84915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which confirmed a lower court's ruling declaring the appellant's civil complaint, filed alleging fraud, breach of trust, and threats, inadmissible. The high court found that the submitted memorandum in support of the appeal failed to present any question of law regarding the contested decision, leading to the conclusion that, since the indictment chamber had correctly deemed the civil constitution inadmissible, the appeal itself was inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Inadmissible Civil Complaint for Fraud and Breach of Trust: The high court found that the submitted memorandum in support of the appeal failed to present any question of law regarding the contested decision, leading to the conclusion that, since the indictment chamber had correctly deemed the civil constitution inadmissible, the appeal itself was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi constitution motivation insuffisante des griefs constitutionnels escroquerie abus de droit trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis related to the inadmissibility of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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90-85533
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Breach of Trust and Forgery Charges
97-82459
Appeal Inadmissibility in Theft and Breach of Trust Case
95-83980
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
JURITEXT000007522717
Civil Parties' Appeal on Attempted Fraud Dismissal Inadmissible
95-81680
Civil Party Appeal on Indictment Decision Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis related to the inadmissibility of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt n° 184 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs notamment d'abus de confiance, escroqueries, menaces ;

Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

b Attendu que le mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; que dès lors la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est luimême irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;