Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-84914 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Inadmissible Civil Complaint for Forgery and Fraud

Numéro de cause 90-84914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal which had declared inadmissible a civil complaint, filed with the intent to pursue criminal charges for forgery and fraud. The court reasoned that the appeal brief failed to present any question of law concerning the contested decision, and since the lower court was correct in deeming the civil complaint inadmissible, the appeal itself was also deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed: Inadmissible Civil Complaint for Forgery and Fraud: The court reasoned that the appeal brief failed to present any question of law concerning the contested decision, and since the lower court was correct in deeming the civil complaint inadmissible, the appeal itself was also deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale escroquerie procédure de faux motifs de cassation entraide judiciaire civile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-88437
Appeal Dismissed: Inadmissible Civil Complaint and Refusal to Investigate Forgery and Commercial Code Violations
05-86324
Inadmissibility of Appeal on Forgery Allegations Against Judicial Errors
88-87054
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery Proceedings Inadmissible
00-88008
Civil Party Appeal on Forgery and Fraud Dismissal Inadmissible
07-86715
Inadmissible Appeal Regarding Forgery and Fraud Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal (pourvoi).

condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt n° 182 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de faux en écritures, escroqueries ;

Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; que dès d lors, la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;