Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision from the Court of Appeal that deemed his request for the consolidation of sentences inadmissible, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission, filed directly with the Court of Cassation rather than the registry of the lower court that issued the contested decision, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thereby rendering the means contained therein inoperative for seizing the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation Case: The appellant appealed a decision from the Court of Appeal that deemed his request for the consolidation of sentences inadmissible, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission, filed directly with the Court of Cassation rather than the registry of the lower court that issued the contested decision, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thereby rendering the means contained therein inoperative for seizing the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission did not comply with the prescriptions of these articles.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 juin 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
d Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;