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90-84102 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Moot After Conviction Upheld

Numéro de cause 90-84102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of fraud and assault with a weapon and sentenced to four years imprisonment by the Court of Appeal, appealed a subsequent decision by the same court that rejected the defendant's request for release pending final disposition. The Court of Cassation determined that because a decision had already been rendered on the main conviction, upholding the sentence and ordering continued detention, the subsequent appeal concerning the denial of release, based on an article concerning conditional release, was rendered moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Moot After Conviction Upheld: The Court of Cassation determined that because a decision had already been rendered on the main conviction, upholding the sentence and ordering continued detention, the subsequent appeal concerning the denial of release, based on an article concerning conditional release, was rendered moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle fixation de la peine peines avec sursis révocation du sursis recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, likely concerning admissibility or procedure, but the final order is based on the appeal becoming moot.
article 148-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the rejected request for release pending trial, which is the subject of the current appeal that became moot.
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12-81437
Appeal of Release Denial Moot Due to Final Conviction
91-80534
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction
19-84685
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84721
Appeal Regarding Denial of Release Moot After Final Conviction
22-86716
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 148-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the rejected request for release pending trial, which is the subject of the current appeal that became moot.

Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, likely concerning admissibility or procedure, but the final order is based on the appeal becoming moot.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 31 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de voies de fait avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par Jean-Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 19 avril 1990, qui, pour escroqueries et d voies de fait avec arme, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement, dont une partie avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 31 mai 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Antoine X... en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;