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90-84081 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Alien Legislation Violation

Numéro de cause 90-84081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, a Moroccan national, was convicted by the Court of Appeal for violating alien legislation and sentenced to fifteen days imprisonment and a three-year ban from French territory because he lacked a valid residence permit since a specified date in 1989. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal's findings, which explicitly noted the appellant's lack of a current residence permit, provided a sufficient legal basis for its decision regarding the offense under the relevant ordinance concerning aliens.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State Regarding Alien Legislation Violation: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal's findings, which explicitly noted the appellant's lack of a current residence permit, provided a sufficient legal basis for its decision regarding the offense under the relevant ordinance concerning aliens.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour violation des charges d'autorisation infraction au droit des étrangers fixation de la peine chefs de compétence infraction extraditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 212 et suivants du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order ruling on the merits of the appeal (rejection).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-86624
Appeal Regarding Alien Legislation Violation and Territorial Jurisdiction Upheld
92-80368
Foreign National v. State: Application of New Lenient Law to Alien Violation Conviction
10-86362
Appellant v. State: Aggravated Theft and Immigration Violation Appeal
87-81886
Supreme Court Quashes Excess Deportation Ban in Alien Legislation Violation Case
00-87317
Appellant v. State (DUI, Evasion, Deportation Ban Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order ruling on the merits of the appeal (rejection).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

EL FILALI Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 212 et suivants du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer El Filali coupable d'infraction à l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les juges du fond relèvent notamment que le prévenu de nationalité marocaine, n'était muni depuis le 22 août 1989 d'aucun titre de séjour l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;