Unsigned Memorandum Invalidates Narcotics Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that declared the appellant's appeal inadmissible against a judgment from the trial court which had separated the proceedings concerning the appellant, rejected their request for release, and ordered their continued detention for narcotics offenses, because the appellant's supporting memorandum was not signed, thus failing to comply with the procedural requirement of article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of the alleged grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Unsigned Memorandum Invalidates Narcotics Appeal: The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that declared the appellant's appeal inadmissible against a judgment from the trial court which had separated the proceedings concerning the appellant, rejected their request for release, and ordered their continued detention for narcotics offenses, because the appellant's supporting memorandum was not signed, thus failing to comply with the procedural requirement of article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of the alleged grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief did not bear the signature of the applicant, thus failing to comply with this article.
This article concerns the required formalities for the submission of the appeal brief, leading to the inadmissibility of the stated means.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
NANETTE X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel d'EVRY du 17 octobre 1989 ayant disjoint les poursuites à son égard, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire produit ;
b Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;