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90-83926 Généré par l'IA

Appellant Counsel's Signature Insufficient for Civil Party Appeal Brief

Numéro de cause 90-83926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision concerning involuntary injury claims against two defendants, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was signed by the appellant's counsel rather than the appellant themselves, violating the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly bring the asserted grounds of appeal before the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Counsel's Signature Insufficient for Civil Party Appeal Brief: The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision concerning involuntary injury claims against two defendants, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was signed by the appellant's counsel rather than the appellant themselves, violating the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly bring the asserted grounds of appeal before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation exigence de signature droit à un défenseur qualité pour recourir conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article, as it was signed by the counsel and not the appellant.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-84101
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
96-82195
Lack of Signature on Appeal Brief Bars Review of Acquittal
87-81843
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Signature on Brief
91-85769
Civil Party Appeal Dismissed for Defective Signature
93-85782
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article, as it was signed by the counsel and not the appellant.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Lionel, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 avril 1990 qui dans une procédure suivie du chef de blessures involontaires à l'encontre de Pierre X... et de André X..., a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;