Appellant v. State (Aggravated Rape and Related Offenses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a criminal conviction for aggravated rape, sequestration, home invasion, and theft, primarily arguing procedural errors related to the introduction of evidence and the administration of expert oaths. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial president acted within his discretionary power by reading a medical certificate from a non-sworn physician, as the document's regularity was not contested and served the manifestation of truth, and further finding that the record sufficiently attested to the proper administration of the oath to the testifying expert witnesses as required by the relevant penal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 310 du Code de procédure pénale, article 168 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Aggravated Rape and Related Offenses): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial president acted within his discretionary power by reading a medical certificate from a non-sworn physician, as the document's regularity was not contested and served the manifestation of truth, and further finding that the record sufficiently attested to the proper administration of the oath to the testifying expert witnesses as required by the relevant penal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUTRHIN, en date du 6 mars 1990, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, séquestration de personne, violation de domicile et vol ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 167, 168, 281, 310, 378 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que le procèsverbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le président a procédé à la lecture de la cote D 101 du dossier ;
" alors que le président ne peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, porter atteinte aux droits de la défense en méconnaissant les règles légales de l'expertise ; que, spécialement, le président ne pouvait donner lecture intégrale de l'avis d'un médecin, qui avait fait précéder celui-ci de ses titres de " diplômée d'expertise médicale de la faculté de Paris " et "'expert près la cour d'appel de Paris ", mais qui n'avait été chargé d'une mission d'expertise ni par une juridiction d'instruction, ni par la cour d'assises, et qui, n'ayant procédé à aucun examen de la victime, s'était pourtant prononcé d'une manière catégorique sur l'état médical de celle-ci " ;
Attendu qu'en donnant connaissance à la cour et au jury d'un certificat d'un médecin qui n'avait pas la qualité d'expert acquis au débat, le président n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ; qu'il entrait dans son pouvoir discrétionnaire de lire toutes les pièces utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces n'était pas contestée ; que tel a bien été le cas ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 168, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que le procèsverbal des débats constate que le président a entendu comme experts les médecins Y... et Z..., " serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience étant prêté conformément à l'article 168 du Code de procédur pénale, dont toutes les dispositions ont été observées " ;
" alors que ladite mention n'indique pas que le serment a été délivré par les experts préalablement à leur audition ; qu'en outre la formule générale selon laquelle toutes les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale ont été observées, ne permet pas de combler ladite lacune ayant trait au défaut d'accomplissement d'une formalité substantielle " ;
Attendu que le procèsverbal des débats constate que le docteur Y... et le professeur Z... ont prêté serment conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.