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88-81771 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 88-81771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal by an individual previously convicted by the Colmar Court of Appeal for labor code infractions and sentenced to five fines. The court noted from civil status records that the appellant had died on January 14, 1989, subsequent to the appeal decision. Consequently, the court declared the public action extinguished, and since no civil interests were involved, determined there was no need to rule further on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant: The court noted from civil status records that the appellant had died on January 14, 1989, subsequent to the appeal decision. Consequently, the court declared the public action extinguished, and since no civil interests were involved, determined there was no need to rule further on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation action d'état carence du ministère public retrait de l'action publique recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
Cited by the court to declare the public action extinguished due to the death of the appellant.
Généré par l'IA
08-88052
Cassation Court Declares Public Action Extinguished Due to Appellant's Death
15-82721
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Traffic Offense Case
24-80735
Extinguishment of Public Action Due to Death of Appellant
21-80931
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death
90-81107
Death of Accused Extinguishes Appeal of Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 du Code de procédure pénale

Cited by the court to declare the public action extinguished due to the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de 1 000 francs ;

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil que René X..., demandeur au pourvoi, est décédé le 14 janvier 1989 à Wissembourg ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause,

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.