Fraud Convict's Appeal on Pre-Trial Release Denied for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of fraud, appealed a decision by the Court of Appeal of Angers that denied his request for release pending trial. The high court rejected the appeal because the defendant's personal brief merely discussed the facts of the case, failed to cite any violated law, and thus did not present a legal issue as required by procedural rules; the appellate court's decision to deny release was found to be based on proper factual and legal considerations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 148-1 et 148-2 du Code précité, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Fraud Convict's Appeal on Pre-Trial Release Denied for Procedural Defect: The high court rejected the appeal because the defendant's personal brief merely discussed the facts of the case, failed to cite any violated law, and thus did not present a legal issue as required by procedural rules; the appellate court's decision to deny release was found to be based on proper factual and legal considerations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected because it did not cite any legal text, failing to meet the conditions set out in this article.
The Court of Appeal correctly rejected the request for release based on the considerations derived from these articles.
This is the primary order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter les faits reprochés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté par des considérations de fait et de droit conformément aux articles 148-1 et 148-2 du Code précité ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.