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90-80437 Généré par l'IA

Attorney Substitution in Appeal Filing Insufficient Authorization

Numéro de cause 90-80437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the convicted individual, while claiming to substitute another attorney who held a special power of attorney, failed to provide justification that the substituting attorney themselves held a written power of attorney directly from the appellant, as required by the Code of Criminal Procedure, thus ruling that an agent, even a lawyer, cannot exercise such an appeal without demonstrating the necessary written authorization.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Attorney Substitution in Appeal Filing Insufficient Authorization: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the convicted individual, while claiming to substitute another attorney who held a special power of attorney, failed to provide justification that the substituting attorney themselves held a written power of attorney directly from the appellant, as required by the Code of Criminal Procedure, thus ruling that an agent, even a lawyer, cannot exercise such an appeal without demonstrating the necessary written authorization.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat production de créance mandataire motifs de cassation code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the mandate required by this article was not duly justified.
Généré par l'IA
92-43328
Improper Substitution of Counsel in Appeal Proceedings
86-44235
Improper Representation in Cassation Appeal
06-17613
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
93-10670
Attorney Filing Irregularity Leads to Inadmissible Cassation Appeal
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the mandate required by this article was not duly justified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jeanne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989 qui, pour utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Marie-Claude Y..., avocat au barreau de Chambéry ; qu'à cette déclaration se d trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à Me X... ;

Attendu s'il est vrai que Me Y... s'est présentée au greffe comme substituant Me X..., il n'est cependant pas justifié qu'elle ait eu elle-même un pouvoir écrit de la demanderesse ni établi qu'elle appartienne à une société civile professionnelle avec ladite Me X... ;

Qu'en cet état le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'en effet un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier du pouvoir écrit exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;