Appellant v. State on Involuntary Bodily Harm Appeal Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a criminal appellate court decision regarding civil remedies following a conviction for involuntary bodily harm. The Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant was signed only by their legal counsel and not by the appellant themselves, rendering it non-compliant with the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court of Cassation was not properly seized of the asserted grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Involuntary Bodily Harm Appeal Compliance: The Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant was signed only by their legal counsel and not by the appellant themselves, rendering it non-compliant with the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court of Cassation was not properly seized of the asserted grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's brief was not signed by him, violating this procedural rule.
The appeal was rejected because the appellant's brief was not signed by him, violating this procedural rule.
The appeal was rejected because the appellant's brief was not signed by him, violating this procedural rule.
The appeal was rejected because the appellant's brief was not signed by him, violating this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Frédéric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits ;
Attendu que le mémoire du demandeur n'est pas signé par lui mais par son conseil, avocat au barreau de La Rochelle ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;