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89-87085 Généré par l'IA

Appellant's Appeal on Sentence Merging Rejected for Procedural Defect

Numéro de cause 89-87085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation after the Court of Appeal of Nouméa rejected his request for the merging of sentences. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal briefs failed to cite any specific legal text allegedly violated, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Appeal on Sentence Merging Rejected for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal briefs failed to cite any specific legal text allegedly violated, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation code de procédure pénale contrôle de la procédure fixation de la peine langue de la procédure recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted briefs failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not meeting the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-82848
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Sentence Merging
16-85055
Case Concerning Ineligibility for Sentence Adjustment Despite Procedural Error
90-85971
Defendant's Cassation Appeal Rejected for Procedural Defects
98-80654
Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis in Submission
96-21121
Appellant's Extraordinary Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted briefs failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not meeting the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Edmond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun moyen de droit, qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être d accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;