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91-85437 Généré par l'IA

Appeal against Detention Release Rejection Held Moot Due to Superseded Warrant

Numéro de cause 91-85437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review by the Court of Cassation following the rejection by the appellate chamber of his request for release, while he was charged with rape and detained pursuant to a warrant for his arrest issued by the same appellate chamber. The Court of Cassation determined that since a prior ruling of the same court had upheld the committal order and the warrant for arrest, the appellant remained detained under that effective detention order, rendering the appeal against the rejection of the release request, which related to a now-superseded ground for detention, moot and therefore without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal against Detention Release Rejection Held Moot Due to Superseded Warrant: The Court of Cassation determined that since a prior ruling of the same court had upheld the committal order and the warrant for arrest, the appellant remained detained under that effective detention order, rendering the appeal against the rejection of the release request, which related to a now-superseded ground for detention, moot and therefore without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention motifs de cassation mandat d'arrêt recours contre décision de renvoi révocation du sursis motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
11-86532
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Dismissed as Moot Due to Release
95-81918
Appeal Regarding Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
00-86962
Appeal Against Detention Rejection Rendered Moot by Conviction
11-82116
Mootness of Appeal Regarding Detention Pending European Arrest Warrant Execution
22-81191
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, par arrêt du 17 juin 1991, la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Tangorre devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et décerné ordonnance de prise de corps à son égard ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 15 octobre 1991 de la Cour de Cassation ; d

Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rejetant une demande de mise en liberté relative à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;